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CGV - Conditions Générales de Vente
Mise à jour le : 05/07/2024
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat d’une prestation de bilan de compétences réalisée auprès de RH Talents - EI José PEREZ GABARRON.
Les bilans de compétences proposés par RH Talents - EI José PEREZ GABARRON achetés via la plateforme Mon Compte Formation, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), ne sont pas soumises aux présentes conditions générales de vente, mais aux conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation qui tiennent lieu de contrat
Article 1. Définitions
Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes suivants commençant par une majuscule, employés au singulier ou au pluriel, ont la signification ci-après exposée :
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
Client : désigne toute personne physique ou morale achetant toute prestation de bilan de compétences auprès de RH Talents - EI José PEREZ GABARRON.
Client Consommateur : désigne tout Client ayant la qualité de consommateur, au sens du Code de la Consommation.
Conditions Particulières : désigne la convention ou le contrat de formation conclu entre RH Talents - EI José PEREZ GABARRON et le Client.
Contrat : désigne, ensemble, les présentes CGV et les Conditions Particulières définissant les droits et obligations du Client et de RH Talents - EI José PEREZ GABARRON.
Bilan de compétences : désigne les services de bilans de compétences proposés par RH Talents - EI José PEREZ GABARRON.
Organisme de Bilan de compétences : désigne RH Talents - EI José PEREZ GABARRON, dont le siège social est situé 198 impasse de plan Bouisson, 06140 Tourrettes sur Loup, inscrite au RCS GRASSE sous le numéro 925 124 125 000 12, organisme de formation dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 93 06 11227 06 auprès du Préfet de la région SUD Provence-Alpes Côte d’Azur.
Plateforme en Ligne : désigne la plateforme pédagogique accessible en ligne au moyen d’une connexion internet.
Site Internet : désigne le site internet https://www.rh-talents.fr
Bénéficiaire : désigne la personne physique suivant le bilan de compétences
Article 2. Objet – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat d’un bilan de compétences réalisé par un Client auprès de RH Talents – EI José PEREZ GABARRON. Toutes autres conditions, notamment celles émanant du Client, ne sauraient trouver application.
L’achat d’une prestation de bilan de compétences est régi par les présentes CGV, ainsi que par les Conditions Particulières conclues entre RH Talents - EI José PEREZ GABARRON et le Client qui précisent et/ou complètent les CGV. En cas de contradiction entre les dispositions des CGV et celles des Conditions Particulières, ces dernières prévalent.
Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, la version applicable à l’achat d’un bilan de compétences est celle en vigueur sur le Site Internet à la date d’achat.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront en vigueur.
Article 3. Bilan de compétences
3.1. Les bilans de compétences proposée par RH Talents - EI José PEREZ GABARRON sont des actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions du Code du Travail relatives à la formation professionnelle.
3.2. Tous les bilans de compétences proposés sont présentés et détaillés sur le Site Internet.
Le programme de chaque bilan de compétences est accessible sur le Site Internet. Il peut également être adressé sur demande faite auprès des conseillers Bilan de compétences de RH Talents - EI José PEREZ , joignables par téléphone au 06 52 11 05 73 ou par courriel à l’adresse jose@rh-talents.fr
3.3. Dans un souci d’amélioration continue, le programme et le contenu des Bilans de compétences sont amenée à évoluer. De légères différences entre la présentation d’un bilan de compétences sur le Site Internet et son programme actualisé ne saurait donc engager la responsabilité de RH Talents - EI José PEREZ GABARRON et/ou remettre en cause la validité de l’achat d’un bilan de compétences.
Article 4. Information précontractuelle
4.1. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant l’achat de tout bilan de compétences lequel vaut acceptation pleine et entière desdites CGV.
4.2. Le Client reconnaît par ailleurs avoir reçu de RH Talents - EI José PEREZ, préalablement à l’achat de tout bilan de compétences et à la signature des Conditions Particulières, de manière lisible et compréhensible, toutes les informations lui permettant de s’engager en connaissance de cause, et notamment, lorsque tout ou partie de ces dispositions lui sont applicables, les informations visées aux Articles L.6353-4 et L.6353-8 du Code du travail, ainsi qu’aux Articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation.
Article 5. Achat des Bilans de compétences
5.1. L’achat d’un bilan de compétences peut être réalisée auprès des représentants de RH Talents - EI José PEREZ GABARRON, joignables par téléphone au 06 52 11 05 73 ou par courriel à l’adresse jose@rh-talents.fr, ou directement sur le Site Internet.
5.2. Le Client est seul responsable du choix du Bilan de compétences qu’il achète, par quelque moyen que ce soit, et il reconnaît avoir la capacité requise pour réaliser cet achat.
Le Client est informé et accepte les caractéristiques, ainsi que les éventuelles limites, d’un bilan de compétences dispensé à distance. Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel utilisé pour suivre le bilan de compétences permettent un accès entier aux services proposés par RH Talents - EI José PEREZ .
5.3. Le Client est engagé auprès de RH Talents - EI José PEREZ GABARRON à compter de la date de conclusion des Conditions Particulières, sous réserve de l’application des dispositions de l’Article 8 des présentes CGV.
5.4. RH Talents - EI José PEREZ GABARRON se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à l’achat et/ou au paiement d’une commande antérieure.
Article 6. Caractéristiques et déroulement des Bilans de compétences
6.1. Sauf dispositions contraires des Conditions Particulières, tous les bilans de compétences sont dispensées à distance, dans un format « e-learning » et rendez-vous d’échanges au moyen de la plateforme en Ligne et des outils complémentaires (visioconférence, plateformes tierces).
6.2. RH Talents - EI José PEREZ GABARRON met tout en œuvre, dans le cadre d’une obligation de moyens, pour assurer le bon fonctionnement et la continuité d’accès aux services de la Plateforme en Ligne.
L’accès à la Plateforme en Ligne pourra être interrompu en cas d’évolution technique, d’opérations de maintenance, de mises à jour et/ou d’urgence. Cette interruption, quelle qu’en soit la cause et/ou la durée, ne saurait engager la responsabilité de RH Talents - EI José PEREZ GABARRON, remettre en cause l’achat du bilan de compétences et/ou ouvrir droit à une indemnisation du Client à quelque titre que ce soit.
6.3. Lors de l’achat du bilan de compétences, le Client choisit la date de début de Formation souhaitée qui intervient 10 jours (ou 14 jours en cas de contractualisation à distance) après la signature du contrat.
RH Talents - EI José PEREZ GABARRON procède à l’invitation à créer un compte sur la Plateforme en Ligne. Ces codes étant strictement personnels, le Client s’engage à en assurer la confidentialité, notamment en s’abstenant de les communiquer à un tiers.
La Plateforme en Ligne regroupe notamment les supports nécessaires aux étapes et sous-étapes du bilan de compétences, les exercices à transmettre par mail, les liens vers les tests, les quizz d’évaluation, les prises de rendez-vous.
6.4. Le Bénéficiaire bénéficie par ailleurs, tout au long du bilan de compétences et selon la formule tarifaire souscrite, d’une assistance technique et pédagogique (par courriel, téléphone ou tchat), ainsi que de rendez-vous individuels et personnalisés avec un consultant.
6.5. Le Bénéficiaire est soumis à plusieurs questionnaire de satisfaction du déroulement du bilan de compétences en cours et/ou à la fin de la prestation de bilan de compétences.
6.6. Le Client s’engage à utiliser la Plateforme en Ligne, et les services proposés par RH Talents - EI José PEREZ GABARRON dans le respect du Contrat et des législation et réglementation en vigueur, et il se porte fort du respect de cet engagement par le Bénéficiaire s’il ne s’agit pas de lui.
6.7. RH Talents - EI José PEREZ GABARRON se réserve le droit de suspendre l’accès du Client et/ou du Bénéficiaire à tout ou partie des services en cas de manquement à l’une des obligations visées au Contrat.
Article 7. Tarifs – Conditions de paiement
7.1. Les Bilans de compétences sont fournies par RH Talents - EI José PEREZ GABARRON aux tarifs en vigueur indiqués sur le Site Internet, qui dépendent notamment des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement engagés et mis à disposition par RH Talents - EI José PEREZ GABARRON.
Les prix sont exprimés en euros nets de taxes. RH Talents - EI José PEREZ GABARRON bénéficiant, en application de l’Article 261, 4. 4° du Code Général des Impôts, d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, les tarifs s’entendent nets de taxe.
7.2. Le prix du bilan de compétences acheté par le Client est expressément stipulé dans les Conditions Particulières, de même que les conditions et modalités de règlement (qui peuvent différer, dans le respect des dispositions légales, selon la qualité du Client).
7.3. Si le Client entend faire financer tout ou partie du bilan de compétences par un organisme financeur, il lui appartient de déposer une demande de prise en charge auprès de ce dernier et de s’assurer de l’acceptation de sa demande de prise en charge. Le Client communique à RH Talents - EI José PEREZ GABARRON une copie de l’accord de prise en charge de l’organisme financeur.
7.4 Conditions de paiement échelonné pour les bilans de compétences RH Talents financés à titre personnel
En accord avec la loi et pour faciliter l'accès aux bilans de compétences RH Talents financés à titre personnel, une option de règlement en quatre échéances est proposée, avec des modalités adaptées à la situation des clients.
Modalités du paiement en 4 fois
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Premier paiement : Le premier prélèvement est réalisé après le délai légal de rétractation, respectant ainsi le droit de rétractation du client et garantissant un engagement éclairé.
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Paiements suivants : Les trois paiements restants sont prélevés chaque mois, à la même date que le premier, sur une période de trois mois supplémentaires. Ce calendrier d'échéances permet une gestion budgétaire répartie, sans frais supplémentaires.
Modes de règlement acceptés
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Virement bancaire : Le client peut effectuer ses paiements par virement bancaire, selon un calendrier d’échéances défini lors de la commande. Les informations bancaires nécessaires sont communiquées dans l'email de confirmation, offrant ainsi une solution de paiement directe et sécurisée.
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Prélèvement bancaire via GoCardless : En optant pour le prélèvement via GoCardless, le client bénéficie d'un système de prélèvement automatique sécurisé. Ce mode de paiement implique une acceptation des conditions générales de GoCardless, accessibles sur https://gocardless.com/. Le client autorise alors RH Talents à prélever les montants convenus sur son compte bancaire aux dates d'échéance. Les informations bancaires sont traitées en toute confidentialité, conformément aux politiques de confidentialité de GoCardless et de RH Talents.
Annulation et responsabilités
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Annulation de l'autorisation de prélèvement : Le client peut demander l'annulation de l'autorisation de prélèvement à tout moment en contactant le service client RH Talents, sous réserve que toutes les échéances précédentes soient honorées. Cette annulation prendra effet pour les prélèvements futurs.
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Responsabilité des paiements : Le client est responsable de maintenir des fonds suffisants sur son compte pour assurer les paiements convenus. En cas de rejet de paiement pour fonds insuffisants, des frais additionnels peuvent être appliqués, conformément aux conditions de GoCardless.
Litiges
Tout litige concernant les paiements via GoCardless est régi par les lois en vigueur dans la juridiction compétente. En cas de différend, le client est invité à contacter le service client RH Talents pour une résolution amiable.
Ce dispositif de paiement échelonné assure aux clients RH Talents une flexibilité financière et une gestion simplifiée, avec un processus sécurisé, conforme aux attentes et aux exigences légales.
Article 8. Droit de rétractation
8.1. L’achat d’un bilan de compétences par un Client Consommateur constitue la formation d’un contrat conclu à distance au sens du Code de la consommation.
Le Client Consommateur dispose d’un délai de dix (10) jours ou quatorze (14) jours (en cas de contractation à distance), à compter de la date de conclusion des Conditions Particulières.
Le Client Consommateur en informe RH Talents - EI José PEREZ GABARRON par tout moyen (notamment par courriel à l’adresse [jose@rh-talents.fr), au moyen du modèle de formulaire de rétractation fourni avec les Conditions Particulières ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
8.2. Dans tous les cas, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Article 9. Force majeure
RH Talents - EI José PEREZ GABARRON et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites au Contrat, découle d’un cas de force majeure.
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
De convention expresse, constituent également un cas de force majeure :
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Une inaccessibilité à la Plateforme en Ligne du fait d’un événement, notamment technique ou technologique, indépendant de la volonté et/ou du contrôle de RH Talents - EI José PEREZ GABARRON, ou en cas d’urgence ;
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Un accident, une maladie ou une hospitalisation du Bénéficiaire dans les jours précédant, ou aux dates de réalisation du bilan de compétences ;
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Le décès du Bénéficiaire ou d’un de ses ascendants ou descendants de premier degré dans les jours précédant, ou aux dates de réalisation du bilan de compétences.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue et RH Talents - EI José PEREZ GABARRON et/ou le Client s’engage à fournir tous leurs efforts pour reprendre ladite exécution dans les meilleurs délais.
Si l’empêchement est définitif, les parties seront dégagées de leurs obligations respectives et seules les prestations effectivement dispensées par RH Talents - EI José PEREZ GABARRON resteront dues par le Client, au prorata temporis du prix du bilan de compétences indiqué dans les Conditions Particulières.
Article 10. Conditions d’annulation et de report d’une séance
Le Bénéficiaire peut annuler une séance dans la mesure où cette annulation survient au moins deux jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse du consultant ou formateur. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du consultant/ formateur.
Le bénéficiaire doit également en informer son employeur si la formation se déroule pendant le temps de travail et ensuite proposer une nouvelle date de séance validée par ce dernier en accord avec le Prestataire.
Si le report implique une modification de la date de fin de la prestation, alors le Client s’engage à signer un avenant à la convention.
Article 11. Traitement des réclamations
Toute réclamation relative à la réalisation d’un bilan de compétences est à adresser par écrit, soit par courriel à l’adresse jose@rh-talents.fr, soit par courrier postal à l’adresse 198 impasse de plan Bouisson, 06140 Tourrettes sur Loup.
RH Talents - EI José PEREZ GABARRON s’efforce d’accuser réception de toute réclamation et d’y donner une suite dans les meilleurs délais.
Article 12. Garantie – Assurance
RH Talents - EI José PEREZ GABARRON garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité ou vice caché des Bilan de compétences provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des dits Bilan de compétences, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité de RH Talents - EI José PEREZ GABARRON ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence dûment prouvée de sa part et est limitée aux préjudices directs découlant de ladite faute ou négligence, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer RH Talents - EI José PEREZ , par écrit, de l’existence du vice ou défaut dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la réalisation du bilan de compétences.
RH Talents - EI José PEREZ GABARRON rectifiera ou fera rectifier, dans la mesure du possible et à ses frais, le(s) service(s) jugé(s) défectueux ou procédera à un remboursement du Client en cas d’impossibilité de rectification.
En tout état de cause, la garantie de RH Talents - EI José PEREZ GABARRON est limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour l’achat de la Formation.
Il est rappelé que RH Talents - EI José PEREZ GABARRON ne pourra pas être considéré comme responsable ou défaillant pour tout retard ou inexécution de ses obligations qui serait lié et/ou consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
RH Talents - EI José PEREZ GABARRON a souscrit une responsabilité civile professionnelle auprès de la Société STELLO, 21 rue de Madrid, 75008 Paris.
Article 13. Protection des données personnelles
Notre Politique de protection des données à caractère personnel détaille comment RH Talents - EI José PEREZ GABARRON est amené à traiter les données personnelles.
Article 14. Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une autre langue, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Article 15. Règlement des litiges – Attribution de juridiction
Tout litige auquel le Contrat pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites, qui n’aurait pu être résolu à l’amiable, sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions précisées aux Conditions Particulières.